Section F.O.-DGFiP de la SEINE-ST-DENIS
Adr.: DDFIP de la Seine Saint Denis, Section locale FO DGFiP 93 13 esplanade Jean Moulin 93009 BOBIGNY CEDEX Tél.: 06-84-68-18-59 Mèl : fo.ddfip93dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/093 |
Smic,
plafond de la sécurité sociale,…
Ce
qui change au 1er janvier 2017
ASSURANCE La
taxe sur les contrats d'assurance (auto, habitation...) qui permet de
financer
le fonds de garantie indemnisant les victimes du terrorisme augmente de
1,60 €, passant de 4,30 € à 5,90 €. 140
M€ supplémentaires seront récoltés. SANTÉ-SÉCU Prélèvement
d'organes.
Après
le décès,
l'avis de la famille ne rentrera plus en compte, et seule l'inscription
ou non
sur le registre des refus fera foi (lire aussi page 16). Cigarettes. Le
paquet neutre est généralisé. Tiers
payant.
Les
femmes
enceintes et les malades atteints d'une affection de longue durée (AMD)
— diabète,
cancer... — sont dispensés d'avance des frais de médecins remboursés
par
l'Assurance maladie. Cela représente onze millions de patients. Plafond
de la Sécurité sociale. Revalorisé
de 1,6 %,
il atteint 39
228 € par an (3 269
€ par mois) . Hôpitaux
et cliniques.
Ils
doivent
remettre au patient à sa sortie une « lettre
de liaison » (synthèse médicale du séjour, traitements,
ordonnance...) pour
la continuité des soins. FAMILLE Un
congé proche aidant. Les
salariés qui
aident un proche malade, âgé ou handicapé peuvent bénéficier d'un congé
sans
solde d'une durée de trois mois, renouvelable
une fois, sans avoir à justifier d'un lien de parenté. Divorce. Plus
besoin de
passer devant le juge en cas de consentement mutuel. C'est le notaire
qui
enregistre l'acte. Les époux doivent obligatoirement se faire
conseiller par deux avocats différents. AUTOMOBILE Verbalisation. Les
employeurs
ont l'obligation de dénoncer les employés coupables d'infraction au
volant d'un
véhicule de société. A défaut, ils encourent 650 € d'amende. Réparation. Les
garagistes
ont l'obligation de proposer aux automobilistes des pièces de rechange
d'occasion. Véhicule électrique. Un
bonus de 1
000 € pour l'achat d'un deux ou trois-roues motorisé électrique est
instauré.
Celui de 10 000 € pour l'achat d'un véhicule électrique remplaçant un
vieux
diesel est maintenu. Vitres teintées. A
l'avant
(pare-brise et portes) d'un véhicule, elles sont désormais interdites :
70 %,
c'est le taux minimal de transparence exigé. SMIC Pas
de coup de pouce, le salaire minimum augmente simplement de 0,93
%. Une
personne au salaire minimum
touche désormais 9,76 € brut par heure (contre 9,67 €), soit un salaire
mensuel
brut de 1 480,27 €. En net par mois, cela fait 1 153 € (11 € de plus). BULLETINS DE PAIE Ils
peuvent
désormais être dématérialisés et envoyés par l'employeur sous forme
électronique, sauf opposition du salarié. Ils sont consultables sur le
site
Internet du compte personnel d'activité et les entreprises devront en garantir l'accès pendant cinquante ans.
Ils
sont aussi simplifiés dans les sociétés
de plus de 300 salariés. CONSOMMATION Les soldes La
date
nationale pour les soldes d’hiver, sont du mercredi 11 janvier au mardi 21 février
inclus Gaz et eau. La
facture de
gaz des 5,8 millions de clients d'Engie augmente de plus de 5 %. En cause notamment, la remontée
des cours du pétrole qui devrait continuer en 2017 et la hausse de 35 % de
la taxe carbone. Les
fournisseurs
d'eau, quant à eux, doivent mentionner le prix au litre (hors
abonnement) sur
les factures. Timbre-poste. Son
prix passe
de 0,80
à 0,85 €
pour la lettre prioritaire et de 0,70
à 0,73
€ pour la lettre verte. Étiquetage. Au-delà
de
certains seuils (8 % de viande, 50 % de lait), les plats cuisinés doivent
mentionner l'origine des produits étrangers. Seuls
les
produits 100 %
viande française ou 100 %
lait français pourront porter l'étiquette « Produit
d'origine française ». Carburant. La
majoration de
la taxe carbone provoque une augmentation de 4 centimes par litre de gazole. Fioul domestique. Pour
1 000
litres, la taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques
(TICPE) augmente de 27,12 €, passant
de 115,56 €
à 142,68 €. ENVIRONNEMENT Sacs
de courses.
Fini
le
plastique chez le primeur : tous les sacs à usage unique (de moins de
50
microns d'épaisseur), non compostables, sont bannis des rayons, de même
que les
blisters emballant journaux et publicité. Pesticides.
Leur
usage pour
l'entretien des espaces verts publics (jardins, voiries, promenades)
est banni. L'isolation
thermique.
Elle
est
obligatoire pour les combles, la toiture ou la façade, en cas de gros
chantier
de réfection de l'immeuble ou de la maison. FISCALITÉ Impôt
sur le revenu. La
baisse
promise par François Hollande pour 5 millions de ménages est mise en
place dès
maintenant pour les contribuables mensualisés. La réduction va jusqu'à 20 % de
l'IR. -
Pour les personnes ayant un revenu
fiscal inférieur à 18 500 €,
ils
bénéficieront d'une réduction d'impôt de 20 %.
- Un
célibataire sans enfant avec un revenu mensuel de 1 700 € par mois
voit
ses mensualités passer de 95,60 € à 76,50
€ par mois. -
Pour un
couple avec deux enfants et un revenu
mensuel net de 4 100 €.
Elles
passent de 179,90 € à 143,90
€
par mois Emploi
à domicile. Le
crédit
d'impôt dont bénéficient les personnes employant un salarié à domicile
est
étendu à tous, notamment les retraités non imposables. Il permet de
récupérer
50 % du montant annuel des sommes dépensées par un employeur
particulier pour
rémunérer son employé. Crédit
d'impôt transition énergétique (CITE).
Le CITE, qui octroie un allégement fiscal
de 30 % pour travaux de rénovation énergétique dans un logement
principal, est
reconduit et devient cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro. |
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