Section F.O.-DGFiP de PARIS
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Le gouvernement, dans ce projet de loi d’urgence sanitaire, sous couvert de gestion, de l’épidémie s’engage une nouvelle fois dans un recul des droits des agent-es. Il est ainsi prévu que le gouvernement puisse modifier par ordonnances …« les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par le livre 1erde la troisième partie du Code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique. »
Il s’agit une nouvelle fois d’une attaque inadmissible et ne répondant à aucune nécessité impérieuse liée à la gestion de la crise contre le statut et les agent-es de la fonction publique.