Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Force
Ouvrière
ne signera pas le
projet d’accord-cadre
sur
la qualité de vie au
travail !
FO défend
au
quotidien
les
conditions de travail des agents et ce
au plus près de leurs lieux de travail (Administration centrale,
services
déconcentrés, Collectivités, Etablissements publics, hôpitaux, maisons
de
retraites, etc.). Tant sur l’organisation du travail, sur les horaires
et sur
les risques engendrés, notre
organisation syndicale met tout en œuvre pour améliorer leurs
intérêts dans
toutes les instances notamment les Comités Techniques (CT
et CTE) et
les Comités d’Hygiène et de Sécurité-Conditions de travail
(CHS-CT).
FO
avait fondé l’espoir de vraies avancées pour les agents dans le
cadre de ces discussions. Force est de constater que cet accord occulte
tous
les paramètres négatifs ayant dégradé la qualité de vie au travail ces
dernières années ainsi que les futurs projets gouvernementaux, et
notamment :
Nulle référence à la
suppression massive de poste depuis
2007 alors que les missions restent les mêmes. Cela ayant entrainé de
fortes
surcharges de travail.
Nulle
référence
à la mobilité forcée et ses conséquences
désastreuses pour l’ensemble des familles concernées.
Nulle
référence
aux multiples réorganisations, mutualisations
subies pendant
la RGPP
(Révision Générale des Politiques Publiques),
la MAP
(Modernisation
de l’Action Publique) et
la RéATE
(Réorganisation de l’Administration
Territoriale de l’Etat). Ces réorganisations ayant entrainé une
véritable perte
de sens pour les agents.
Nulle
référence
aux futures réorganisations territoriales
comme la création des métropoles, des nouvelles régions qui vont
entrainer des
restructurations profondes et des mobilités géographiques et
fonctionnelles par
milliers.
Nulle référence aux
conséquences du projet de loi santé
qui veut imposer l’obligation pour tous les hôpitaux d’adhérer à un
Groupement
Hospitalier de Territoire (GHT)
d’ici la fin 2015,
afin de mutualiser certaines activités hospitalières. Ce dispositif
débouchera,
à terme, sur des fusions d’hôpitaux en entraînant des réductions
massives de
postes.
Ces
quelques exemples illustrent bien l’écart considérable qui
existe entre la réalité du terrain et les déclarations de bonnes
intentions du
gouvernement. Concernant le contenu de l’accord-cadre : Cet accord
propose
de donner la parole aux agents. Ceux-ci pourraient être force de
propositions
pour améliorer leur service, leurs missions, etc.
Pour
FO,
représenter les personnels est le rôle des organisations
syndicales. Nous refusons d’isoler les agents et de les laisser seuls
face à la
pression hiérarchique
Enfin
qui peut croire,
avec les mutations profondes que vont subir les trois versants de la
fonction
publique, que les agents choisiront eux-mêmes leur avenir ?...
Concernant
les mesures propres à l’encadrement,
le
Gouvernement propose de redéfinir la notion de cadres.
Le
projet d’accord-cadre prend une toute autre direction qui ne peut que
nous
inquiéter dans le cadre des futures négociations sur les carrières,
le
projet précise que
« Est en position
d’encadrement tout agent qui prescrit,
organise et évalue le travail d’un ou plusieurs collaborateurs, ou qui
coordonne les agents formant une entité de travail et soutient une
équipe de
travail. ».
Pour FO, la
notion de cadres
renvoie obligatoirement dans la Fonction publique statutaire de
carrière à une
catégorie, et évidemment la catégorie A.
TIC
et
Télétravail ;
3ème
axe de l’accord-cadre posent de
nombreuses interrogations mais n’apportent aucune réponse. Rappelons
que FO
n’est pas hostile au télétravail dans la mesure où celui-ci est
clairement encadré et n’engage pas l’agent dans une rupture des
relations
professionnelles avec son service. Cette partie de l’accord, outre le
fait de
ne rien préciser sur ce point, renvoie à des négociations futures liées
à la
nécessité d’élaborer un texte règlementaire. Enfin, cet accord-cadre
tend en
permanence à une individualisation forte au détriment des garanties
collectives. Par exemple :
Mesure
5 :
Individualisation de la formation professionnelle.
« La détermination des formations nécessaires » apparaît lors
de
l’entretien professionnel individuel.
Mesure
8 :
Elle prévoit « la mise en place de parcours de
formation, initiale et continue, individualisée ».
Mesure
9 qui
préconise : « La charte de gestion du temps et
des TIC doit donc être discutée et
négociée au plus près des agents ». Cela tend à un aménagement
individuel du temps de travail qui pourrait à
terme faire
exploser l’ARTT collective.
Mesure
10
prévoit à l’ordre du jour du prochain groupe de travail,
« le suivi spécifique des agents en
télétravail ». En conclusion, FO
rappelle qu’elle ne
saurait signer un accord-cadre qui ne prendrait pas en compte la
réalité de la
vie au travail donc la dégradation causée par les réformes successives.
De
plus, FO
rappelle que l’amélioration
des conditions de vie au travail passe aussi
-
par
une revalorisation
des carrières,
-
une
possibilité pour
chaque agent d’évoluer
vers les grades supérieurs,
-
de
bénéficier de mobilité
choisie
-
et
enfin d’avoir
un pouvoir d’achat
permettant a minima de
compenser l’inflation, cela nécessitant obligatoirement l’augmentation
de la
valeur du point d’indice.
Fait
à PARIS, le 30 janvier 2015