Section F.O.-DGFiP de LA RÉUNION
Adr.: FO DGFIP - Centre des Finances Publiques de Saint Pierre 1, rue du Père Raimbault CS 97751 97751 Saint-Pierre CEDEX Tél.: 06-92-09-39-37 Mèl : fo.drfip974dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/974 |
La rupture conventionnelle c’est une demande de démission d’un commun accord écrit à l’amiable entre l’agent et sa direction. A l’issue de la rupture conventionnelle, l’agent est rayé des cadres de la fonction publique.
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties
Qui est concerné
La rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires et aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée de droit public.
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